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Informations

ASSISTANCES JURIDIQUES
CONSOMMATION & AUTOMOBILE


Les prestations et garanties prévues ci-après s’exercent :

- à votre profit, en qualité d’acquéreur sur Internet d’un bien de consommation par l’intermédiaire de Chauffete.
- à votre profit en qualité de preneur d'un contrat d'assurance de véhicule terrestre à moteur,
- au profit de votre conjoint, et de vos enfants ayant la garde ou la conduite du véhicule,
- au profit de toute autre personne ayant la garde ou la conduite autorisée du véhicule,
- au profit de toute autre personne considérée en qualité de passager du véhicule au moment du sinistre.


« Montants de la Garantie » Plafond global de la Garantie financière 12 500 € par sinistre
Montant en euros TTC

Assistance

Expertise ou mesure d’instruction, Médiation Civile ou Pénale

Commissions

Intervention amiable

Tout autre intervention

Procédures devant toutes juridictions

Référé en demande

Référé expertise en défense

Référé provision en défense

Requêtes ou autres ordonnances

Niveaux de Juridiction

Juge de Proximité

Tribunal d’Instance

Tribunal de Grande Instance

Tribunal de Police

Tribunal Correctionnel

Appel : en matière de police

Appel : en matière correctionnelle

Appel : autres matières

Cour de Cassation - Conseil d’État

Juge de l’exécution

Toute autre juridiction

Transaction amiable

menée à son terme, sans protocole signé

menée à son terme et ayant abouti à un protocole signé par les parties et agréé par EPJ

 

500 € (1)

400 € (1)

150 € (1)

350 € (1)

 

550 € (2)

450 € (2)

500 € (2)

500 € (2)

 

650 € (3)

650 € (3)

1200 € (3)

500 € (3)

650 € (3)

450 € (3)

850 € (3)

1050 € (3)

2100 € (3)

450 € (3)

650 € (3)

 

500 € (3)

1000 € (3

Exemples, circonstances, primes : (1) = par intervention - (2) = par décision - (3) = par affaire

En cas de paiement par l’assuré d’une première provision à l’avocat, l’assureur peut régler une avance sur le montant de cette provision, égale à la moitié des plafonds d’assurances prévus ci-dessus, le solde étant réglé à l’issue de la procédure. Les plafonds d’assurances ainsi prévus comprennent les frais divers (déplacement, secrétariat, photocopies), les taxes et impôts, et constituent le maximum de l’engagement de l’assureur.



PERIODE DE GARANTIE

PRIME ASSUREUR

1 AN

22,00 €


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