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Informations

Assurances des loyers Impayés


Ce que couvrent les garanties :

Les garanties s'appliquent aux locaux à usage d'habitation ou mixte (habitation/professionnel), sis en France Continentale dont le loyer charges et taxes comprises est inférieur à 2.300 € par mois. Elles se décomposent comme suit :

1. Les loyers impayés :

L’Assureur s’engage, en cas de non paiement par le locataire, à rembourser au propriétaire, le montant des loyers, charges et taxes récupérables déclarés, ou indemnités d’occupation sur la base du montant ayant servi au calcul de la prime d’assurance même si l’indemnité d’occupation est fixée à une somme différente par un tribunal.
Cette garantie se poursuit jusqu’au départ du locataire et à la reprise officielle des locaux dans les conditions et limites du contrat.
Elle s’exerce dans la limite d’un plafond d’indemnités équivalent à 24 mois de loyer charges et taxes comprises par sinistre. Ce plafond inclus les frais pouvant être exposés au titre de la Protection Juridique ci-après mentionnée.

2. La protection juridique du bailleur :

La protection juridique est limitée aux actions relevant du contentieux locatif, découlant de la location du lot assuré et ne s’exercera que devant les juridictions en France Métropolitaine.
L’Assureur prendra en charge les honoraires d’huissier et/ou d’Avocat, ainsi que les frais de procédures judiciaires taxables exposés pour parvenir au recouvrement des loyers, charges et taxes, ou à l’expulsion du locataire, ou au recouvrement des sommes exposées pour la remise en état des locaux suite à des dégradations immobilières.
Cette garantie ne comporte aucun plafond d’indemnités spécifique, mais les débours qu’elle génèrera seront comptabilisés dans le plafond fixé pour la garantie Loyers impayés ci-dessus mentionné. Il sera fait application sur tout litige d’une franchise de 150 €.

3. Les dégradations immobilières :

L’Assureur s’engage à garantir le paiement des dégradations immobilières causées par le locataire et constatées à son départ par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement (ou en cas d’imposibilité par Huissier de Justice), dans les conditions et limites prévues au contrat avec un plafond d’indemnités équivalent par sinistre à quatre mois de loyers charges et taxes comprises.




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Devis

Assurance des loyers impayés

Contrat réservé aux propriétaires bailleurs ayant confié la recherche d’un locataire et l’établissement de leur bail à un Professionnel de l’Immobilier.

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